Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Copie exécutoire : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL - Maître Denis GANTELME Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Un incendie s'est déclaré dans le local du demandeur, le 6 mai 2014. Le défendeur en est averti par courrier recommandé réceptionné le 6 juin 2014.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Copie exécutoire : Me Hélène JUPILLE Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

MOTIFS SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications

En second lieu, les demanderesses soutiennent que les défendeurs ont violé leurs obligations contractuelles issues du contrat de franchise initial.

Il appartient, dès lors, au juge des référés, saisi d'une demande en paiement provisionnel, de rechercher si, au vu des éléments produits, l'obligation invoquée présente un caractère d'évidence suffisant

A la barre à l'audience, le conseil de la demanderesse expose les moyens et demandes de son acte introductif d'instance. La défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Copie exécutoire : BIDAULT Laurent Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

A la barre à l'audience, le conseil de la demanderesse expose les moyens et demandes de son acte introductif d'instance ; La défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

A l'audience du 21 janvier 2025, le conseil de la demanderesse expose à la barre les moyens et demandes de son acte introductif d'instance.

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * FORTIL NORD OUEST [Adresse 1], RCS 828716670 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [A] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN

Copie exécutoire : Me Anaïs SAUVAGNAC Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 juin 2025 N° RG: 2025R00121 DEMANDEUR SAS [W] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP EVODROIT

Juger que dans l'hypothèse où la demanderesse serait contrainte d'avoir à faire procéder à l'exécution forcée des condamnations prononcées à son profit, et à défaut de règlement spontané, le montant des

Copie exécutoire : Me Christine SARAZIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Copie exécutoire : SELARL KALLIOPE AVOCATS - Me Nicolas CONTIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI