[Y] [J] et son épouse Mme [F] [V] pour investir conjointement dans différents actifs immobiliers, hôteliers et para-hôteliers situés dans la commune de [Localité 1]. M.

A la suite du décès de Monsieur [S] en 2014, son épouse, Madame [Y] [S] a repris la Présidence. Son fils est également entré dans la société en qualité de directeur général.

expertise-judiciaire diligentée plusieurs années après l'apparition et la cessation présumées des troubles et alors qu'aucun examen ne permettrait de reconstituer la situation telle qu'elle existait à l'époque

La fiche de renseignements produite par la BNP PARIBAS montre que Monsieur [J] possédait au moment de son engagement, avec son épouse, un patrimoine net de 232 000 € et disposait de revenus annuels de

L'Ordonnance a donc été signifiée par acte de Commissaire de Justice en date du 29 août 2025, à l'adresse [Adresse 1], lequel indique que selon modalités de remise de recherches infructueuses, l'ex-épouse

[K] [N] a aussi exposé sa situation personnelle de l'époque en expliquant qu'il était marié à Mme [V] sous le régime de séparation de biens et qu'il avait 4 enfants à charge dont un pour lequel il payait

son représentant légal, partie demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition, comparant et plaidant par la SELARL AD LEGEM, Avocats au Barreau de Paris, DEFENDEUR : Dame [Y] [G], épouse

[O] [E] [Adresse 1] comparant par Me Sandrine VICENCIO [Adresse 2] (75A0939) * Mme [D] [K] EPOUSE [E] [Adresse 1] comparant par Me Sandrine VICENCIO [Adresse 2] M.

Le consentement exprès de son épouse, Madame [T] [E] [J] figure à l'acte. Cet acte de cautionnement est valable et régulier ; il engage Monsieur [E] [J] selon ses termes.

[B] [W], enfants mineurs et Mme [M] [F] épouse [E].

présente Convention, une indemnité pour perte totale ou partielle de la marchandise est mise à la charge du transporteur, cette indemnité est calculée d'après la valeur de la marchandise au lieu et à l'époque

[Y] à l'époque. * La fiche de renseignements ne figure pas au dossier de la BANQUE POPULAIRE ; * Les avis d'imposition fournis par M. [Y] démontrent son incapacité financière à s'engager.

DEFENDEUR(S) : Monsieur [Z] [L] [F] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [S] [N] [Q] épouse [F] [Adresse 3] Représentés par : Maître Eric SEUTET Débats en Chambre du Conseil : Audience du 09/12/2025 COMPOSITION

LACOUR-RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société SUK SUSHI SARL, spécialisée dans la fabrication et la vente de sushis, a pour co-gérants Monsieur [X] [B] et son épouse

Elle a été constituée le 2 janvier 2017 par Monsieur [Z] [K], Madame [J] [N] et leurs deux enfants, Monsieur [V] [K] et Mademoiselle [G] [K] (mineurs à l'époque) dans les proportions suivantes, à savoir

À la même époque, la crise sanitaire a conduit la SARL LES 2 DAUPHINS à accumuler d'importantes dettes fournisseurs, parmi lesquelles une dette de plus d de 80 000 euros auprès de la société ROMANS VIANDES

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la requête Selon les dispositions de l'article L. 653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi à toute époque de la procédure par le Ministère

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