Fixe au 11/03/2025 à 10 heures la date à laquelle Monsieur [T] [A], dirigeant de la société débitrice, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2 ème étage

Fixe au 11/03/2025 à 10 heures la date à laquelle Monsieur [L] [I], dirigeant de la société débitrice, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2 ème étage

au 25/03/2025 à 11 heures la date à laquelle Madame [A] [L] [C], dirigeante de la société débitrice, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2 ème étage

au 28/03/2025 à 09 heures 30 la date à laquelle Monsieur [W] [Z], dirigeant de la société débitrice, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2 ème étage

au 28/03/2025 à 09 heures 30 la date à laquelle Monsieur [B] [L], dirigeant de la société débitrice, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2 ème étage

03/03/2026 à 11:00 la date à laquelle Monsieur [W] [F], représentant légal de la SAS ARL CONCEPTION, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d'audience 2 - 2ème étage

03/2026 à 11:00 la date à laquelle Monsieur [Z] [Q], représentant légal de la SARL OCEO ENVIRONNEMENT, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d'audience 2 - 2ème étage

17/03/2026 à 11:00 la date à laquelle Monsieur [T] [R], représentant légal de la SAS BS TRANSACTIONS, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage

Fixe au 31/03/2026 à 10:00 la date à laquelle Madame [U] [R] [W], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture

Fixe au 30/06/2026 à 08:30 la date à laquelle Monsieur [F] [I], représentant légal de la SAS SD & BA, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d'audience 2 - 2ème étage

au 30/06/2026 à 11:00 la date à laquelle SARL CONAN HOLDING, représentant légal de la SAS CONAN Corp, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d'audience 2 - 2ème étage

06/2026 à 09:00 la date à laquelle Monsieur [P] [A] [I], représentant légal de la SAS SOCIETE NATISSA, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage

2026 à 10:00 la date à laquelle Madame [G] [A], représentant légal de la SARL TRANSPORT EXPRESS TOUMI, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage

Fixe au 30/06/2026 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [E] [C], représentant légal de la SARL UTS69, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage

20 mai à 13 heures 35, la date à laquelle le Juge-enquêteur recevra le débiteur et l'assistant enquêteur avant le dépôt de son rapport au Greffe, (Tribunal des Activités Economiques du Havre – 3 ème étage

2025 004998 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bayonne, le 20/10/2025, a été rendue l'ordonnance dont la

procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que la demande de délais formulée par la société PROTECT PLANET n'est étayée

conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT

s'appliquera qu'au patrimoine professionnel du débiteur ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT