* JUGER que ces sommes seront majorées du taux de l'intérêt légal à compter du 26 décembre 2023, date de réception de la mise en demeure.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

BETON à régler au LNE : * la somme de 84.580,80 euros, correspondant aux montants des factures n°12209806, n°12211477, n°12214607 et n°12302003 dues ; * des pénalités de retard, à trois fois le taux légal

2024 du Tribunal de Commerce d'Annecy aux fins d'obtenir sa condamnation, en qualité de caution solidaire de la société ALUBAT SAVOIE, à lui payer les sommes de 93 140.92 euros outre intérêts au taux légal

Les intérêts au taux légal sont de droit à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.

JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 N° de RG : 2024F01338 N° MINUTE : 2025F02619 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] Sigle : CIC Représentant légal

GEODIS conteste donc toute inopposabilité des CGV et demande l'application du taux contractuel (trois fois le taux légal) pour les intérêts de retard, outre les 200 € de frais de recouvrement.

Sur le fond Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

l'article 472 du code de procédure civile précité ; Sur la recevabilité de la demande Après vérification des pièces produites aux débats, le tribunal constate que : * Toutes les conditions de formalisme

Sur la recevabilité de la demande Après vérification des pièces produites aux débats, le tribunal constate que : * Toutes les conditions de formalisme et de délais prévues par la loi et notamment les

: * Octroyer un délai de grâce de vingt-quatre mois à Monsieur [D] afin de lui permettre d'apurer sa dette ; * Dire et juger que les intérêts à devoir sur la somme due seront limités aux intérêts légaux

* Des discussions sont en cours avec le débiteur, des pistes ont été évoquées mais aucun accord n'a été formalisé.

L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi ceux qui les ont faits. » La convention de compte professionnel ainsi que le prêt, fournis par la BANQUE

ARTBUILD, STANHOPE GATE ARCHITECTURE LTD (SGA), et ATIXIS (ci-après le « Groupement de Maîtrise d'œuvre ») et NAOS MURS BAILLY, aux droit de laquelle, NAOS HÔTEL GROUPE est venue, les parties ont formalisé

application de l'article 1244-1 du Code Civil et autoriser Monsieur [M] à régler la somme au terme d'un délai de 23 mois, ordonner que l'échéance portera intérêt à un taux réduit équivalent au taux légal

Le tout formalise l'accord de volonté sur les prestations proposées par cette dernière société.

Les critères légaux sont dès lors réunis.

A titre infiniment subsidiaire, CONSTATER, DIRE ET JUGER que la société ADS ASCENSEUR n'a jamais mis la SNC 14 MONNIER en demeure de lui verser le solde du marché à forfait avant son courrier en date

du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 477 777 429, dont le siège social est situé [Adresse 2] à LES HERBIERS (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Le 23 février ALLIANZ formait opposition à cette injonction de payer.