, ayant mis en demeure la société ML [I] de s'exécuter, dans le délai prévu au contrat, * qu'elle est en droit de réclamer le paiement d'une indemnité de non restitution de matériel sauf pour la société

Le recours a donc bien été adressé dans le délai de 6 mois prévu par l'article L 622-26 du code de commerce.

Elle rappelle que ses conditions de facturation sont strictement conformes au devis sur lequel l'Association FESTIVAL DU CINEMA FRANÇAIS [Localité 3] s'est engagée.

Sur la demande d'indemnité forfaitaire : CP CONSULTING a émis une facture de 120 € HT (144 € TTC) en invoquant l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

Elle a d'ailleurs attendu plusieurs mois avant de solliciter le remboursement du matériel et de surplus, solliciter une indemnisation au titre des dispositions contractuelles d'un même montant.

En conséquence, dans la mesure où l'article 6 des conditions générales de vente applicables au contrat stipule que « Les sommes dues seront majorées d'une indemnité de 15% […] à titre de clause pénale

Ledit courrier informait par ailleurs Monsieur [T] du fait que, faute de régulation dans le délai susvisé, la résiliation du contrat serait prononcée, entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit

Sur l'indemnité de résiliation La société Locam demande le paiement d'une indemnité de résiliation contractuelle qui s'élève à 13 939,20 euros.

au cours de la période d'observation impose des opérations de vérification des créances sur l'ensemble du passif ; […] Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement En vertu des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, la société défenderesse est redevable envers la société requérante d'une indemnité forfaitaire

Ce relevé doit être adressé à BPI Export dans le délai maximum de 12 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat et l'indemnité provisionnelle est égale à 65% de ces dépenses. 5.

Par la suite la société SCT TELECOM a identifié une erreur de facturation de l'indemnité de résiliation et un avoir de 202,91 € hors-taxes soit 243,49 € TTC a été émis, ramenant l'indemnité de résiliation

La période d'observation arrive au terme du délai de six mois accordé par le tribunal qui est aujourd'hui appelé à statuer sur son renouvellement, conformément aux articles L. 621-3 et R. 621-9 du code

Le décompte prévoit une somme de 8 696,39 euros à titre d'indemnité conventionnelle (7 % du capital restant dû), laquelle est bien prévue en page 11 du contrat. Elle s'établit à 8 696,39 euros.

qualités de mandataire judiciaire, sans droit ni titre, ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin, l'aide et le concours de la force publique et d'un serrurier, * FIXER le montant de l'indemnité

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le Tribunal.

De plus, la société, [N] SARL réglait ses factures dans des délais inacceptables qui ont entrainé des coûts de factoring importants.

10 décembre 2024 adressé à Monsieur [K] [T] (gérant de la SARL [Adresse 3]), la SARL [N] [E] lui a reproché l'état du matériel fourni, qu'elle estimait insalubre ou défectueux, et a sollicité une indemnisation

La société [Adresse 12] a perçu, de son assureur, la société AXERIA, des indemnités au titre de son préjudice matériel et de ses pertes d'exploitation, qu'elle estime insuffisantes.