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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a922b1cdc6046d47904114

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

résilier de plein droit la présente location sans mise en demeure en cas de redressement, liquidation amiable ou judiciaire, cession amiable ou forcée du fonds d'exploitation ou encore mise en gérance libre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les dépens : Ils seront à la charge de la société CHARPENTE CENOMANE SARL, qui a saisi une juridiction que la clause contractuelle librement acceptée dans le protocole tripartite désignait comme incompétente

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69db19fccdc6046d47f2795b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b4d0cdc6046d4773a569

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

résulte que les associés jouissent d'une totale liberté pour fixer dans leurs statuts la composition de l'organe de gestion et les règles de fonctionnement de cet organe, et que les statuts déterminent librement

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd4a8cdc6046d479f343e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » L'article 1102 du code civil dispose par ailleurs : « Chacun est libre

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe4decdc6046d47a0665f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

DISCUSSION : Sur la demande de mise en cause de la responsabilité de la SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE dans l'exercice de sa mission : Le contrat qui lie les parties est la lettre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc873dcdc6046d47aefbe6

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DU JUGEMENT Au titre de l'article 1102 du Code civil, les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter, de choisir leur cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cefbf8cdc6046d47eafb6b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[O] fait valoir que : * Le contrat ne comportant pas de clause de non-concurrence au-delà de la durée du contrat initial, c'est-à-dire au-delà du 31 juillet 2023, elle était libre de travailler avec un

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf30d0cdc6046d47ee350c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

KNOX n'était pas autorisée à négocier, débattre ou discuter librement de ladite clause. La soumission de KNOX est incontestable.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf3f7ecdc6046d47efc28e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

contractuelle, qu'elle qualifie de préjudice économique, Toutefois OPTIFICA ne justifie pas d'un préjudice distinct de ceux qui seront réparés d'une part par la condamnation en exécution forcée du contrat qui lie

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SPECIALE

69b1982acdc6046d474d18a8

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et 16 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38d25cdc6046d47af9ddc

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

imparti et l'absence de tout engagement réciproque démontrent que la vente des titres de la SAS CARD n'a pas été formée de manière définitive, et qu'aucune obligation contractuelle contraignante ne lie

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5ddcdcdc6046d47b1d34c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

levée d'option par le BENEFICIAIRE » à la date limite qui avait été fixée au 28 février 2024 ; * que la société LEMON INVEST s'est engagée à régler cette indemnité sans délai dans la convention qui la lie

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf93cdc6046d47c14e32

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CONSTRUCTIONS NORD à payer à la société VH IMMO GRENAY la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile * CONDAMNER la société A CONSTRUCTIONS NORD aux frais liés

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TCOM

REFERES

69b8c15ccdc6046d47ec0e2e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

comparant par Maître Anne-Chloé HAUTEFEUILLE suppléant l'avocat postulant Maître Maud ROUCHOUSE, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND; et ayant pour avocat plaidant Maître Stéphane VENTRE, SELARL EQUI-LIBRES

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TCOM

référés - première chambre

69a1ee1ecdc6046d47f6499f

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

un doute sur la nature du droit applicable et à la nature juridique du document intitulé « Payment Guarantee », document qui ne peut être qualifié de garantie à première demande, * Aucun contrat ne lie

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TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans un courrier du 13 octobre 2023 à l'attention de madame [P] la société [C] lui indique qu'« elle est libre de conclure un contrat avec un client direct ou indirect de la société [C] CONSULTING ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

demeure la société GEG d'appliquer les conditions financières du contrat du 31 octobre 2022, exposant : * L'absence de résiliation de ce contrat, * Que l'absence de restitution du dépôt de garantie lié

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 17 avril 2024, une mise en demeure est adressée par la société ETIQ'ALP au dirigeant de la société NOUVELLE ETIQ'ALP afin d'obtenir réparation du préjudice lié à la disparition du matériel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

au registre du commerce et des sociétés, Monsieur [A] [E] ne dispose d'aucun pouvoir effectif de gestion ni d'aucune information, ce qui l'expose personnellement aux risques juridiques et financiers liés

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LA LIBERATION

SIREN 829996131Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

10/09/2026

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Radiations

LIBERATION DEGRIFF

SIREN 340546514Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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Créations

LIBERATION

SIREN 109276204Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

08/09/2026

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Modifications diverses

SCI RUE DE LA LIBERATION

SIREN 529662389Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

06/09/2026

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Créations

VERPILLERE LIBERATION

SIREN 109389205Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

03/09/2026

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