RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01989 N• MINUTE : 2025F00110 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, Qui avaient entendu les parties

Ne comparaissant pas Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges, Qui avaient entendu les parties

Ne comparaissant pas Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges, Qui avaient entendu les parties

Les lettres de change mentionnées ont fait l'objet d'un avis de rejet.

Les parties ont échangé des écritures.

Rappelle que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant

MOYENS [J] PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont considérées comme indispensables et nécessaires à la justification de leurs prétentions

A partir de 2019, des déclarations de sinistres sont adressées à [Y].

Les parties ont échangé des écritures.

le nom de IBS comme chargeur, * la facture proforma d'un tiers, la société Translog datée du 22 mars 2023, relative à la destruction des marchandises, qui mentionne le nom de IBS en tant que chargeur

Monsieur [D] s'est pour sa part déclaré favorable à la jonction des deux instances.

de salaires relative au mois de février 2024 lui permettant ainsi de fixer définitivement la dette de l'entreprise.

, d'un marché de travaux publics, * les éléments de marché public étant ici subsidiaires. 12- AIPR (Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux) – DT (déclaration de travaux) - DICT (déclaration

Le 1 er avril 2025, la SAS M+ MATÉRIAUX a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire désigné à hauteur de 15 580,99 € en principal.

, immatriculée au RCS de ARRAS sous le numéro B 432 125 763, ayant siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Florence KESIC, Avocate au Barreau de PARIS

Le paiement de la première partie de la créance, d'un montant de 420.000 €, est effectué au comptant.

Par ailleurs, dans ses écritures, MOURIER liste des réserves qui n'auraient pas encore été levées à la date du 04 juin 2019, mais dans cette liste elle ne mentionne pas la réserve relative au contrôle

Selon les dispositions de l'article 1199 de code civil, un contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties qui l'ont signé.

les équipements de cuissons de la partie restauration.