par GREFFIER : Maître Margaux Barrière MINISTERE PUBLIC : Madame Gabrielle Heulhard De Montigny, Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03/04/2026, date indiquée

ajoute que la situation financière de la société soeur, ABSTRACT LAB, reste préoccupante et que les discussions en cours depuis le début d'année 2025 n'ont pas permis de réaliser la levée de fonds nécessaire

INFOPROMOTIONS soutient que : Sur la rupture brutale de la relation commerciale établie : Base légale invoquée : l'article L. 442-1, Il du Code de commerce Éléments factuels démontrant la brutalité

ayant été communiquée malgré les obligations qui incombaient à Monsieur [X] [T] dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de dirigeant de la SARL BF AGENCEMENT ; que ce dernier avait d'ailleurs indiqué

Par jugement de renvoi du 14 Mars 2025, ce Tribunal a indiqué ne pas être en état d'examiner les offres de cessions déposées entre les mains des administrateurs judiciaires, renvoyé l'affaire à l'audience

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions

Elle lui a indiqué ne pas être à l'origine de ses demandes.

En outre, la location ou le leasing d'un chariot élévateur nécessite la signature du représentant légal inscrit au K-bis.

Monsieur [V] [A] indique avoir, dans le cadre de cette opération, versé personnellement une somme destinée à obtenir l'agrément de Madame [E] [M], bailleresse, dont le refus faisait obstacle à ladite cession

du délibéré du 10/06/2025 Président: Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Alain MATTEI Madame Laurence DAYON Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT A l'issue des débats, le Président indique

n'aurait pas été le cas si la prestation avait été incomplète ; Qu'aucun constat n'a été fait après l'ouverture de la porte et avant l'intervention d'une entreprise tierce et que les dégradations invoquées

des conditions générales ne portant pas de signature Rappelle les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires

Le ministère public a été avisé conformément à la loi, A l'audience, l'administrateur judiciaire rappelle l'historique de la société et les conditions d'ouverture de la procédure collective, Il indique

L'administrateur judiciaire indique que dès l'ouverture de la procédure, Monsieur [D] [W] a manifesté sa volonté à travailler sur un plan de sauvegarde pour la société HENRI ET [D] [W].

Par mail le 11.01.2024 et le 14.01.2024, COM UNIC annonce son refus de récupérer le véhicule et indique avoir demandé à CREDIT MUTUEL LEASING de suspendre le règlement.

Elle soutient que l'exécution provisoire de droit n'apparaît pas nécessaire et entraînerait pour la SCI [Adresse 1] des conséquences excessives compte tenu de sa très faible trésorerie.

De plus, elle indique avoir pris connaissance, dans le cadre de la procédure de divorce avec Monsieur [C] [T] des difficultés économiques sérieuses du Groupe [T] laissant supposer une mauvaise gestion,

Elle indique en liminaire que le contrat de location avec la société BRA a été régularisé lors de la réception du copieur par la société locataire, et que c'est sur la foi du procès-verbal de réception

À l'audience du 10 juillet 2025, la défenderesse a indiqué au tribunal qu'elle déposerait au greffe du tribunal de Commerce l'original du contrat en date du 06 avril 2016 au plus tard le 15 juillet, délai

L'offre adressée à l'agence Sothebys, chargée de la vente du bien, signée du gérant de PPR en date du 1 er décembre 2021 et versée aux débats, indique « (…) L'acquéreur sera une société ad hoc à créer