JUGER que l'Association FESTIVAL DU CINEMA FRANÇAIS [Localité 3] ne s'est pas exécuté au regard de ses obligations contractuelles.

* Sa créance, est certaine, liquide et exigible en application des articles 8.3 et 14.4 des conditions générales du contrat de location.

Dès lors, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause à ce stade M.

une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » L'article III.6 du contrat de Prêt stipule : « Intérêts de retard : Toute somme en principal

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société CGL est certaine, liquide et exigible.

Depuis fin juillet 2025, date de l'arrêté des comptes, la CNETP n'a plus d'obligation vis-à-vis des salariés.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J199 ENTRE * La société INSTALLATION DEPANNAGE MAINTENANCE ELECTRICITE *, [Adresse

* En l'absence de résiliation écrite, GECINA ne peut invoquer que cette dernière ait eu lieu pour faute de la part de PREVENTEC.

CHIORRA, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

La société Oli-Tex conteste ces demandes au titre des arguments déjà développés pour démontrer le respect de son obligation de délivrance conforme.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

* De surcroît TACINAS s'est rendue coupable d'un abus de majorité.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 1313 du code civil énoncent : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

] pour manquement à l'obligation de délivrance conforme.

de moyens, avec le changement de 3 personnes, et (ii) à son obligation d'information, ce qui a entraîné un préjudice commercial d'où le non-paiement des factures.

CHARIOT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ D'HEURE A HEURE rendue le 12 Février 2026 N° RG: 2026R00015 DEMANDEUR M.

& SPA , [Adresse 2] Représentée par Me Marc PHILIPS ,([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Bernard COUTIN ,([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU