Rouen DÉFENDEUR : CABINET [C] (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Francis NOGUÉ, de la SELARL ARGUIN, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

échéant, à l'article L. 626-32 du code de commerce en cas d'application forcée interclasse.

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002756 TIRIIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 02/03/2026 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président

2025002001 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président

Ecarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision prononçant des condamnations à l'encontre de la société SOPROFEN, le cas échéant.