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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e745e5cdc6046d47ff12d8
15 avril 2026
MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports
AUDIENCE DE DELIBERE
69c125e9cdc6046d47a41d17
29 janvier 2026
Vu le rapport déposé au greffe le 16 janvier 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [T], Vu le rapport du juge commissaire Vu la requête présentée à l'audience à Madame le substitut du Procureur
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
. […] La société employait 4 salariés lors de l'ouverture de la procédure collective.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a84991cdc6046d477e2f3a
14 avril 2025
Il avait, précédemment, été salarié dans 5 sociétés. La société emploie 3 salariés et est titulaire de 3 licences et d'une LOTI (capacitaire LOTI = transports publics collectifs).
Chambre 04
69f6a794cdc6046d47656065
14 janvier 2026
* le débiteur a comparu par son représentant légal, * les salariés ne sont pas représentés.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e885e7cdc6046d471c5cfb
16 avril 2026
Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal le
.
69d0e2f3cdc6046d47154d80
1 avril 2026
Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.
69c92adecdc6046d4766a301
2 janvier 2026
69b2dfb6cdc6046d476cf856
20 janvier 2026
La SCP [G] (Me [N] [G]), mandataire a déposé un rapport au greffe le 30/12/2025, communiqué à la société débitrice et à Monsieur [T] et ont été avisés de la date d'audience.
69b2e9f1cdc6046d476dbdd1
6 janvier 2026
sous le numéro 518 398 854 et exploite un fonds de commerce de vente de matériels neufs et d'occasion, réparation en sous-traitance, location, formation ainsi que toutes prestations de services en rapport
69b77c8fcdc6046d47d0b701
9 avril 2025
69b78420cdc6046d47d13027
69b79204cdc6046d47d2615b
1 octobre 2025
69b7a34ecdc6046d47d37ffa
21 janvier 2026
69c7d317cdc6046d4749c8b2
27 janvier 2026
La SCP, [H] (Me, [V], [H]), mandataire a déposé un rapport au greffe le 13/01/2026, communiqué à la société débitrice et à Monsieur, [S] et ont été avisés de la date d'audience.
6a0d84c0cdc6046d474b0f1f
13 mai 2026
69b7a84bcdc6046d47d3da4b
4 mars 2026
Chambre 08
69bf4169cdc6046d477f379c
22 octobre 2025
HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
69a682cecdc6046d47541a19
23 janvier 2025
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire déposé au greffe le 10 janvier 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me Cécile DUR.
69a69fe7cdc6046d475659f2
22 janvier 2026
déposé au greffe le 09 janvier 2026 par la SELARL FHBX représentée par Me [A] [J], Vu le rapport déposé au greffe le 07 janvier 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [M].
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