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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f767dfcdc6046d47740f37
16 octobre 2025
2025J11417 - 2528900019/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
référés - première chambre
69bcd909cdc6046d47493b56
22 janvier 2026
A la barre, Monsieur [N] [O] soulève «l'irrecevabilité de la demande de la demanderesse « en l'état d'une obligation sérieusement contestable » ; Il émet alors plusieurs chefs de contestation à travers
chambre 1-11
69d1cdadcdc6046d47290b67
7 avril 2025
Copie exécutoire : [Y] [W] en sa qualité de Président de la société E-Gestion Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
4ème chambre
69e8e938cdc6046d4724fc90
3 octobre 2025
Le 24 février 2023, en réponse, [M] lui indique ne pas disposer de ces deux factures, non réceptionnées par le service comptabilité et demande à [U] de lui adresser pour chacune d'entre elle une copie
69af4065cdc6046d4714acaa
8 janvier 2026
Le 4 avril 2023, par lettre recommandée avec accusé réception de son conseil, la société GARAGE DU VIEUX MOULIN a renouvelé sa demande de remboursement du moteur défectueux ainsi que de frais de main d'œuvre
REFERES
69f31f49cdc6046d471154be
21 avril 2026
CONCLUSIONS DES PARTIES POUR LA DEMANDERESSE En appui de sa demande, M.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c3818ccdc6046d47dbf30e
27 janvier 2026
DEBOUTER la société UDON SARL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
69e8a37bcdc6046d471ef447
9 janvier 2026
Ainsi, les mentions suivantes figurent explicitement, « 5.5 En cas de sinistre / 5.5.1 Formalités et délais de déclaration / Conditions de garantie : Rappel : En cas de dommages subis par le véhicule et
DELIBERES
69c9bdbfcdc6046d47743ea8
12 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004024 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 12/01/2026 DEMANDEUR : PECHE-CHASSE PYRENEES (SARL
69cd5649cdc6046d47c35837
16 avril 2025
2024J00124 - 2510600003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
2 juillet 2025
Le tribunal déboutera en conséquence l'ensemble des demandes formées par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE.
69e855c8cdc6046d47186c16
Par ailleurs, en page 46 des Conditions générales figurent les mentions : « 5.5 En cas de sinistre / 5.5.1Formalités et délais de déclaration / Conditions de garantie : Rappel : En cas de dommages subis
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
Après renvoi demandé par Monsieur [X] [T] [M] [W] accepté par le demandeur, l'affaire a été retenue à l'audience du 18 février 2026, plaidée [W] mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 27
3E CHAMBRE
69e0acdacdc6046d476ee2ad
10 avril 2026
Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE [Adresse 1] 75009 Paris Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur (s) : [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré
Procédures Collectives
69d7555ecdc6046d479ddcc1
3 avril 2026
Partie demanderesse : PROCEDURE D'OFFICE […] En personne Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce d'Auch à l'égard de M.
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
global, en la perte de la marge brute que le transporteur aurait pu réaliser en poursuivant ses relations contractuelles pendant la durée du préavis non respecté » (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 19-
Chambre 07
69f200f9cdc6046d47f6b888
14 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01118 N• MINUTE : 2025F00086 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
Chambre 02
69f1b0e7cdc6046d47efaba5
28 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 N• de RG : 2024F00335 N• MINUTE : 2025F00115 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
DELIBERE CONTENTIEUX
69bac165cdc6046d4718b605
16 janvier 2026
sont jointes deux factures d'un montant total de 134 835,14 € TTC, correspondant à une demande de remboursement des pneumatiques achetés en 2022 et 2023 et aux frais de dépannage engagés sur ces mêmes
69e05d62cdc6046d4766a866
5 janvier 2026
Il ressort de l'acte notarié que la société GERVOIS MATERIAUX se trouve tenue au remboursement des taxes foncières et d'enlèvement des ordures ménagères.
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