Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à l'audience du 19/12/2025

Copie exécutoire : GUEZ Olivier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE

Le vice procureur de la République, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13 janvier 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025005185 Demandeur : Madame la procureure de la République

AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC Madame le procureure de la République adjointe, entendue en son avis, à l'audience du 11/02/2026, sollicite qu'il soit fait droit à la demande formulée par la SELARL SBCMJ prise

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 SPECIALE JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2024062199

au titre d'un préjudice moral pour révocation vexatoire.

Le Ministère public a comparu à l'audience, représenté par Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 SPECIALE JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2024062009

Ils considèrent que les dossiers sont marqués par un principe d'interdépendance très significatif, avec un aléa quant à la bonne exécution des différents plans qui ne peut être masqué.

-M. le représentant des salariés de l'association DENTA DIM Copies : -TPG * SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet REPUBLIQUE

[O] [S] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [T] -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELAFA MJA en la personne de Me [B] [X] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

C'est en mars 2018 que le commissaire aux comptes, la société AUDIT ALLIANCE SUD, informait le procureur de la république d'[Localité 3] de faits pouvant constituer des infractions pénales au détriment

Madame [D] ne s'est jamais acquittée d'aucun loyer, ni davantage des frais de dossier pourtant contractuellement mis à sa charge.

486 euros ; * rejeté la demande de Monsieur [E] [X] et la SPFPL [E] [X] de déblocage immédiat, à leur profit, de l'intégralité des fonds séquestrés au titre du prix définitif de la cession ; Après renvois

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 N° de RG : 2025F00013 N° MINUTE : 2025F01834 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 2], FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 05/03/2025 ouvrant

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ A QUATORZE HEURES, SECTION 7 N° ROLE : 2025000257 DEBATS : Chambre

Le tribunal relève qu'aucun élément du dossier n'atteste d'une quelconque pression ayant pu inspirer à Madame [O] une crainte l'exposant à un mal considérable.

République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule