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7 851 résultats pour « requête du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ccc00ecdc6046d47b47bd0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [D] [R] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc028cdc6046d47b47dd5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [H] [E] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc042cdc6046d47b47fa4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [X] [B] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc05ccdc6046d47b4823b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [R] [P] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc08fcdc6046d47b485ec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [H] [L] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc0a6cdc6046d47b48740

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [K] [O] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc0e9cdc6046d47b48c53

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [G] [E] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc102cdc6046d47b48e6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [T] [Q] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc137cdc6046d47b49234

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [B] [Y] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc14ccdc6046d47b49400

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [D] [Z] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc165cdc6046d47b49603

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [X] [I] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc17acdc6046d47b497b1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [B] [Q] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc194cdc6046d47b499d4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [R] [H] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc1abcdc6046d47b49b90

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [K] [E] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc1c3cdc6046d47b49d5a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [E] [O] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc1e5cdc6046d47b4a05d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [C] [E] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc1fccdc6046d47b4a285

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [Y] [M] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure

Source officielle
TCOM

Pcl

Qualité Liquidateur de SARL LES 4 Bc/SARL LES 4 B

69a651f8cdc6046d4750644a

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Minute signée par le Président d'Audience et le Commis Greffier.

Source officielle
TCOM

Pcl

Qualité Liquidateur de SAS DITTA JCDc/SAS DITTA JCD

69a65204cdc6046d47506520

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Minute signée par le Président d'Audience et le Commis Greffier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02dd1cdc6046d4728fb18

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Source officielle

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