LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Janvier 2025, LES FAITS M.

assemblée générale de la société V2A ont été les suivantes : * Constat de la cession des actions de Monsieur [H] [X] à Madame [B] [E] ; * Modification de la présidence au profit de Madame [E] ; * Mise

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Séraphin de CASTRO, Président d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal

François LECHAT, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 4 mai 2026 à partir de 14 heures

susceptibles d'être mis en œuvre pour restaurer l'immeuble, * chiffrer le coût de la démolition, * chiffrer, le cas échéant, le coût des travaux de reconstruction, * évaluer les préjudices matériels

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

la société YUNSA ne verse aucune pièce démontrant que la relation commerciale avec M.

Après plusieurs audiences de mise en état les défenderesses n'avaient pas constitué avocats.

à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 20 février 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie

Il a donc été loué pendant un peu plus de cinq mois.

En demande, Monsieur [G] soutient : Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu les articles L. 225-13 et R. 225-163 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat et les pièces

FIDAL a réglé les sommes dues au titre de l'abonnement pendant les trois premières années, soit entre les mois de janvier 2020 et décembre 2022.

Elle demande que le tribunal ordonne la mise hors de cause de la société D'ACHILLE ASSOCIES et lui donne de son intervention volontaire en sa qualité d'assureur de la société LE BRASA.

En conséquence le juge a confirmé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 janvier 2025, en application du second

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 13 salariés.

La majoration de retard court à compter de la date d'exigibilité des cotisations sans mise en demeure préalable. » En l'espèce, il résulte des explications des parties ainsi que des pièces produites que

assignation à la société URBANIZA, à comparaître le 10 octobre 2023 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les pièces

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée et plaidée le 09/02/2026 en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Juillet 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ARMATURES INDUSTRIELLES [Adresse 1] comparant par Me Justin