par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et

la limite de 58 937,50€ en principal et intérêts.

GRAND OUEST et de sa dette du même montant ; L'Article 2288 du Code Civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

du code civil) et à l'information sur la défaillance du débiteur principal (art. 2303 nouveau du code civil) qui s'appliquent aux cautionnements constitués avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance Sur

, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de

Ils considèrent que le fait de pouvoir se substituer aux cédants en qualité de caution ne dépend ni de leur volonté ni de leur prérogative mais uniquement des créanciers bénéficiaires de la caution, en

En garantie de ces emprunts, Monsieur [H] [Q], caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 36.556 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou

la caution.

que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.»

n'est pas fondée ; Sur la disproportion de l'acte de cautionnement de Madame [E] [N] Attendu qu'au soutien de sa défense, Madame [E] [N] argue la disproportion manifeste de son engagement de caution

caution sur la demande de crédit émanant du débiteur principal.

* instituait 2 garanties : une caution hypothécaire de 360.000 euros consentie par Monsieur, [I], [V], ainsi qu'une caution personnelle de Monsieur, [I], [V] pour le même montant, Le 22 juillet 2025

Sur l'inopposabilité de la cession de créance à défaut de réitération de l'engagement des cautions ; que la cession de créance ne nécessite pas la réitération de l'engagement de caution Sur l'absence

[M] [K] [A], en sa qualité de gérant associé, s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société emprunteuse, dans la limite de 10 400 euros, couvrant le paiement du principal,

A titre principal, sur la cessation de l'engagement de caution de M. [K] [Y] : M.

principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

La société ERVAL bénéficie à son tour du cautionnement solidaire de Monsieur [V] [I] associé et gérant de la société emprunteuse, suivant acte de caution solidaire daté du 05 juin 2012 dans la limite de

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ Cautionnement

[V] [J] en paiement des sommes de : * 2 256,77 euros en principal, au titre de son engagement de caution signé le 2 février 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars

Par acte de caution signé le 4 janvier 2023, Monsieur, [C], [Y] s'est engagé à : « …dans la limite de la somme de 46 082,69 € couvrant le paiement du principal et des intérêts, et, le cas échéant, des