: Monsieur le procureur de la République Tribunal Judiciaire [Adresse 1], Comparant en personne, ET Défendeur : Monsieur [X] [G] [Adresse 2] Non comparant, En présence de la SELARL MJ Synergie prise

[Localité 1] au nom commercial de MOBILIZE FINANCIAL SERVICES – immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 702 002 221 - dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en ses services contentieux

Or, il apparaît que la demanderesse ne démontre pas en quoi les travaux litigieux sont extérieurs à la prestation contractuellement définie.

[P] [G] ne remplissait pas les conditions d'éligibilité au dispositif de désendettement des rapatriés ; Attendu que le pourvoi de M.

CARGO DELIVERY GATE HANDLING (ci-après « CDG ») agissant pour le compte d'EXPEDITORS France dans le cadre d'un contrat de prestation de services du 9 septembre 2015.

INSURANCE DAC (intervenant volontaire), dont le siège social est [Adresse 3] (Irlande) 4) Société de droit allemand HDI GLOBAL SE (intervenant volontaire), dont le siège social est [Adresse 4] (Allemagne) prise

Sur le mérite de l'opposition à injonction de payer En ne comparaissant pas, GROUND CONSULTING s'expose à ce qu'une décision soit prise sur la base des seuls moyens présentés par MALAKOFF HUMANIS.

Aucun élément du dossier ne laisse supposer une délégation de pouvoirs ou l'existence d'un autre organe directeur. M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002054 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la

La SELARL [A] CONSTANT, prise ne la personne de Me A. [A] a été nommée liquidateur judiciaire.

[X] [J], l'existence d'une procuration bancaire n'est pas une preuve suffisante, prise indépendamment, pour constituer la direction de fait.

Le 15 septembre 2020, la marchandise a été prise en charge pas le transporteur CAPELLE et livrée chez EIFFAGE, à moins de dix kilomètres du port.

De constater que la société Défis n'a pas exécuté la prestation objet de la facture du 2 février 2024, 2. De constater que le contrat ECF a été rompu de fait par Défis, 3.

[C] réplique, * le contrat litigieux concernait une prestation avec chauffeur et carburant et les objets des deux contrats étaient différents puisqu'elle avait la garde des camions et elle n'avait pas

de l'ACADEMIE CHARPENTIER ; * l'absence d'agrément Qualiopi de l'ACADEMIE CHARPENTIER a entrainé la non prise en charge par l'OPCO de la formation ; elle a donc dû avancer une partie de la scolarité

la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Représentée par Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231) ET : SOCIETE MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES dont l'étude est [Adresse 4] et encore [Adresse 5] RCS 440672509 prise

La SELARL [K] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [K] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire et Madame [X] en qualité de juge commissaire.

Le jugement doit être confirmé MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la recevabilité de la tierce opposition de SELIMA La société SELIMA, en sa qualité d'actionnaire minoritaire, perd le pouvoir de minorité

ENTRE Demandeur : Monsieur le procureur de la République Tribunal Judiciaire [Adresse 1], Comparant, ET Défendeur : Monsieur [O] [R] [Adresse 2] Non comparant En présence de la SELARL MJ Synergie prise

Sur la recevabilité de la procédure contractuelle du règlement des comptes : L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.