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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
Sur la non-tenue volontaire de la comptabilité de la société : La société constituée sous forme d'une société à responsabilité limitée est une société commerciale par la forme, ses comptes sociaux sont
Chambre 2-4
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10 juillet 2025
Partie défenderesse : La SARL C & CO, (RCS PARIS 794 759 423), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par Mme [M] [R], [Adresse 2], abent. M. [J] [K], actionnaire majoritaire, absent.
69d4675acdc6046d475b45a4
Elle exerce une activité d'alimentation générale, épicerie, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
69d46907cdc6046d475b5fdc
Elle exerce une activité de nettoyage et entretien des bâtiments et travaux BTP sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
69d48084cdc6046d475cce91
Elle exerce une activité de travaux de rénovation sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
12 ème chambre
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9 janvier 2025
Mandataire Urssaf) présente ; Partie défenderesse : SARL KIS COUVERTURE, (RCS PARIS 881 475 875), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, Mme
Chambre 2-3
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29 janvier 2025
Partie défenderesse : SAS à associé unique EJIL GROUP, (RCS PARIS 918 527 540), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M.
Chambre 2-5
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11 juillet 2025
Partie défenderesse : SARL à associé unique HEMO BATIMENT, (RCS [Localité 1] 847 633 724), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant M.
69d3d9fccdc6046d474e9227
Partie défenderesse : SAS à associé unique ERECTIS, (RCS [Localité 3] 911 268 712), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M.
69d4535bcdc6046d475a0ec9
3 juillet 2025
Partie défenderesse : La SAS à associé unique [F] COUTURE, (RCS PARIS [Numéro identifiant 1]), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, Mme [K] [F], [Adresse 2], absente.
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Partie défenderesse : La SAS à associé unique PERFECT NETTOYAGE, (RCS PARIS 890 406 168), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [J] [P], [Adresse 3], absent.
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1 avril 2026
Partie défenderesse : SARL à associé unique ROYAL INFO, (RCS [Localité 2] 977 661 206), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M.
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12 mai 2026
Partie défenderesse : SARL HYGIENE CONCEPT, (RCS [Localité 2] 491 290 615), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M.
6a1962f5cdc6046d4759793d
28 mai 2026
Partie défenderesse : La SAS à associé unique CARS CONCEPT, (RCS PARIS 910 193 580), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [D] [Z], [Adresse 2], absent.
AFFAIRES COURANTES
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8 janvier 2026
, société spécialisée dans la conception et la commercialisation de matériels d'audit de sécurité informatique, pour l'acquisition d'un dispositif dénommé « SYLINK Audit Case ».
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9 avril 2025
Partie défenderesse : SAS à associé unique ACALL, (RCS PARIS 919 892 828), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, la société de droit
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Elle exerce une activité de peinture, décoration, rénovation d'intérieur, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
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Le siège social est situé au [Adresse 2].
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5 juin 2025
Partie défenderesse : SAS à associé unique CARRO DESIGN, (RCS PARIS 978 292 472), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M.
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31 janvier 2025
Partie défenderesse : SAS [P] & [P] INTERNATIONAL, (RCS PARIS 420 417 206), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de la SARL [P] HOLDING elle-même représentée
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