1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Vu les pièces, A titre principal

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Il n'est pas justifié du respect des exigences de l'article A. 243-1 du code des assurances dont ALPHA entend se prévaloir.

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La SAS LEASECOM précisait également qu'à défaut de règlement sous 8 jours, le montant qui serait dû en cas de résiliation du contrat et en application de l'article 14 des conditions générales, s'élèverait

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2024 et à la suite d'une déclaration de cessation des paiements en date du 24 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [I]-[D]., dont les principales