Dans un premier temps, la société A2S a engagé une procédure en référé devant le Tribunal de céans aux fins d'obtenir l'organisation d'une expertise judiciaire.

Les sommes réclamées pour la période antérieure au 16 mars 2020 au titre des assurances de personnes sont prescrites.

mutuelles d'assurance sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial Par conséquent, leur objet est non commercial et elles échappent à la compétence des Tribunaux de commerce

Par acte extrajudiciaire du 17/10/2024, la SARL DANI CONSTRUCTIONS représentée par [Z] [C] et Associés Selarl assignait MAAF ASSURANCES SA aux fins de : « CONDAMNER la société anonyme MAAF ASSURANCES

Par acte extrajudiciaire signifié, le 13 mars 2023, à personne dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, LES ASSURANCES [F] assigne M. [F]. 15.

La société [Z] [X] ne comparaît pas, ni personne à sa place.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : A l'audience de ce jour, ont comparu : * Madame [A] [B], dirigeante de la la SAS [W] [N], * La SCP [D] [S] [O] [Z] [J] [K] en la personne de Maître [J] [K], mandataire

Pour la société GMF ASSURANCES, défendeur à l'opposition à l'injonction de payer et demandeur à l'opposition Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions signées et datées du 18 mars

la société BPCE ASSURANCES IARD des demandes formées au titre des frais de procédure.

Moyens des parties : A l'appui de leur demande, la SA MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SAS HORIZON PHARMA exposent : Sur la recevabilité de leur action : Que l'article L 121-

ET : La société MACIF ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse

[A] expose que [H] est débitrice de : * 12 458,23 € sur son contrat d'assurance responsabilité civile décennale pour la période du 23 janvier au 22 octobre 2023 ; * 107,25 € sur son contrat d'assurance

LES MOYENS Au soutien de ses demandes, la société ENTORIA invoque : Qu'en application de l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu de payer à bonne date les primes dues en exécution

La société SKY ASSURANCES exerce une activité de courtier en assurances.

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 15/01/2026 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée au moyen d'un procédé

SELARL FEDARC en la personne de Me Katy CISSÉ, avocate [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR SAS JRL-TRANSPORT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparante Débats à l'audience

Décision contradictoire et en premier ressort.

HASENFRATZ - Toque nº BS4 [Adresse 4] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT [Adresse 5], RCS 829671262 DÉFENDEUR - représentée par Maître MAS Michel - [Adresse 2] * GAN ASSURANCES

Pour tenter de dégager sa responsabilité, LA POSTE indique, dans un premier temps, que, selon la jurisprudence applicable, les clauses de non-sollicitation de personnel doivent être interprétées de manière