, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif

, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif

Adresse 3] Maître [C] [L] pour le SYNDICAT MIXTE PORTUAIRE ESTUAIRE [Localité 1] [Adresse 3] a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier

3] * La société AXIS [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [T] -1 [Adresse 6] * La société AXIS [I] [Adresse 7] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [T]

le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui

[Adresse 3], ET La SAS OPTIC MILLENIUM, Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 440 830 225 Domiciliée [Adresse 4], Ayant pour avocats et comparants par Maître Olivier DEBEINE et Maître Samuel

II dispose que « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV

[Adresse 2] Représentée par : Madame Natacha DUNDA DEFENDEUR(S) : Monsieur [L] [V] (EI) [Adresse 3] Numéro SIREN : 801 023 136 Représenté par : Maître Mathilde PERCHE Débats en Chambre du Conseil

[D] [I] [H] [P], demeurant [Adresse 2], assisté de Me Ludivine Jouhanny, avocate au barreau des Hauts de Seine (PN9), [Adresse 3], présente ; PROCEDURE Par demande en date du 05 mars 2025, la SAS KISAYANG

et L 621-2 du code de commerce.

[V] [P] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 2] Désormais domicilié : [Adresse 3] Activité : REPARATIONS DE MOTOCYCLES VENTE ET DEPOT DE MATERIEL AGRICOLE ayant fait l'objet d'une immatriculation au R.C.S

, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif

déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Désigne la SCP [I] - BOGGERO, [Adresse 3] Commissaires

NOMME en qualité de commissaire de justice : la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, Commissaire Priseur, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article

, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif

DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître, [H], [S] ,-[Adresse 3] 69001, [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur

[G] [F] (Entrepreneur individuel) « [Adresse 2] PROPRETE » Elagage, débroussaillage, taille de la vigne, nettoyage courant des bâtiments [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître Daniel BARRIOLUEVO

Elle emploie 73 salariés, répartis sur deux sites industriels, l'un à [Localité 2] (le site de « [Localité 3] »), l'autre à [Localité 4] dans les Alpes Maritimes.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 001816 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la

, [Adresse 3] NOMME en qualité de commissaire de justice : la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, Commissaire Priseur,, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus