TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA WEBEDIA [Adresse 1] comparant par Me [W] [I] [Adresse 2] et

- Représentant : Avocat plaidant : Me Frédérick JOUBERT des OUCHES 2/ M.

SOUS TOUTES RÉSERVES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir : Pour la société [R] [S] NET SRL [R

: 2026R00192 N° MINUTE : 2026R00252 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : MAISON COMO - CMPL [Adresse 1] Représentant légal : Mme Anne-Sophie, Sandra LABAT,Président, [Adresse 2]

[P] [G] en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL [Localité 2]-MIHAjLOVIC, sur son affirmation de droit Moyens des parties : La Banque Populaire Auvergne Rhone Alpes (la BPAURA) fait

Mauro BISCI, Président, comparant par Me AUDREY CHARLET-DORMOY [Adresse 2] DEFENDEUR(S): * EURL EXPLOIT.DU GARAGE [Localité 1] [Adresse 3] Représentant légal : M.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/04/2026.

L'ordonnance, mise en délibéré, sera contradictoire et en premier ressort.

[M] [N] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Maxime CHAPEL DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 13/01/2026 en

Tobias DEEGEN, Président du conseil d'administration, comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 2] [Courriel 1] DEFENDEUR(S): M.

Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort eu égard au montant de la demande en principal.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 7 mai 2026.

Ayant pour avocat : Maître [G] [T], demeurant [Adresse 2]. Comparante.

[V] [Y], Président, [Adresse 1] comparant par Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 2] (75P0240) et par Me KARINE BUCHBINDER BOTTERI [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] DEFENDEUR(S

* Le moyen soulevé en défense tendant à soutenir la notion de force majeure devra être rejeté, puisque les vols de marchandises avec détournement au moyen d'usurpations d'identités sur une bourse de

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

Celle -ci prévoyait l'exécution d'une mission comptable, d'une mission juridique et d'une mission sociale, pour des honoraires annuels d'un montant total de 2 350 € HT, dont 2 000 € HT au titre de la mission

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

contradictoire, en premier ressort.