Dès lors, la société CABINET EXPERTISE COMPTABLE BERTI s'est vu contrainte d'assigner la société RDJ GROUP devant le tribunal de céans.

La société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT ayant cessé le règlement des loyers et après une mise en demeure restée infructueuse la société LOCAM a assigné la société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT

[Q] [V] appartement [Adresse 2] Bordeaux, le 1 Juillet 2025 EXPERTISE Notification à l'expert Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous adresser copie de la décision vous désignant en qualité d'expert

des opérations d'expertise et l'opposabilité des conclusions de l'expert à l'ensemble des parties susceptibles d'être impliquées dans le règlement du litige.

amiable contradictoire, puis de l'expertise judiciaire.

Ainsi, ordonner à Monsieur l'expert d'extraire ces données EBS, alors qu'il indique qu'elles ne lui paraissent pas nécessaire à ce stade, ne ferait qu'entraîner le report de l'expertise prévue pour avoir

DESIGNER le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction.

maximum de 60 jours à compter de sa désignation, * Préciser que la décision rendue par l'Expert sera définitive et s'imposera aux parties, sans recours possible, * Dire que les frais d'expertise seront

de l'expertise judiciaire. 11) Dire que l'expert pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne. 12) Dire que de ses opérations, l'expert commis dressera

Ordonner une mesure d'expertise et dire que l'Expert sera investi de la mission suivante : * Se rendre sur les lieux litigieux.

et manquements aux règles de l'art visés dans l'assignation et dans le rapport d'expertise Assistance Expertise Bâtiment, les décrire ; En déterminer la cause ; Dire si les désordres rendent l'ouvrage

Localité 3] Demeurant [Adresse 3] Représenté par : SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau d'Orléans Copie exécutoire délivrée A : SCP LE METAYER & Associés SAS AUDIT CONSEIL ASSISTANCE EXPERTISE

La société TGS France, anciennement groupe SOREGOR, a pour activité l'expertise comptable.

Après sa mise en service, un sinistre est survenu le 5 février 2024, conduisant à une expertise amiable.

les frais d'expertise judicaire évalués à ce jour à 92766 € sauf à parfaire dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [V] * De 15 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Il s'avère que saisie sur assignation d'une demande d'expertise, la formation des référés du tribunal de commerce de Lyon, avait rejeté la demande d'expertise au motif d'une contestation sérieuse.

Monsieur [F] [S] a été nommé en qualité d'expert judiciaire Lors des opérations d'expertise, l'expert a estimé opportun d'étendre ses diligences sur la société [N] REFRIGERATION.

Attendu qu'une mesure d'expertise sera ordonnée compte tenu de la nature du litige existant entre les parties présentes à l'instance et qui nécessite l'éclairage d'un expert ; Attendu que les frais d'expertise

Dire que l'expert remettra à chacune des parties copie du rapport d'expertise et que mention en sera faite sur l'original.

Suite à la mise en demeure, des opérations d'expertise amiables ont été organisées et sont toujours en cours.