N° RG : 2024P03226 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant DEFENDEUR : SAS ATFM ALU Adresse légale : [Adresse 2] Chez M et Mme [Q] [I] et [A] [Localité 1] FRANCE N° Registre du Commerce

Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, ALLOUER à la SAS [P] [B] une provision de 1.819.041,16 euros au titre de sa créance contractuelle de remise en état du site 3.

; ATTENDU QU'aucune contestation sérieuse, n'est établie ni même alléguée ; QU'IL EN RÉSULTE que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; QU'EN CONSÉQUENCE, il y a lieu d'allouer

somme de 46 252 € au titre du préjudice financier, outre les dépens ; Attendu que LA SOCIÉTÉ AZURCONNECT TECHNOLOGIES ne justifiant pas d'un préjudice moral certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

intérêts au taux de 1,5 % par mois, soit la somme de 742,50 euros, outre les dépens ; Attendu que la société METAMORPHOZ ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu que la société MONAPP ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

X] et de condamner la société EBA à lui payer la somme de 7 876,39 euros, outre les dépens ; Attendu que Madame [C] [X] ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

, en cas de maintien de ses marchandises dans les lieux, outre les dépens ; Attendu que la société DUCOURNAU LOGISTIQUE ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu que la société MONAPP ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

Par conséquent, une somme de dommages et intérêts de 500,00 EUR est allouée à titre provisionnel, afin d'indemniser le préjudice subi.

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu que la société MONAPP ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu que la société MONAPP ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu que la société MONAPP ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

payer la somme de 1 296 euros TTC au titre du solde de l'abonnement annuel, outre les dépens ; Attendu que la société [W] ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

18 novembre 2021, la société ENEDIS, en sa qualité de gestionnaire de réseau, peut réclamer la réparation du préjudice subi du fait de la consommation d'énergie par des clients qui n'a pas pu être allouée

En conséquence, il sera alloué à la société ZE WAY ASSET une provision dans la limite non sérieusement contestable des loyers restant dus, à savoir la somme de 2 570,25 euros (2 180,46 euros+ 390 euros

* Condamner la même aux entiers dépens d'instance, et le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

rapport en cas de difficultés, Réserver les dépens, A l'audience, maître [K] [P] pour la SAS ATELIER YOUGTIMER a repris et développé les motifs de l'exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer