AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e93966cdc6046d472f2ee3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de gaz VITOZECO-PRO en vigueur à la date de résiliation pour la tranche de consommation du Client déduction faite : * De la TICPE en vigueur à la date de résiliation, * De la moyenne de la cotation Argus
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Soubaya-Camatchy-Ariguelou, Corrine, Carne
22/07/2026
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ARIGUEL, Jennifer
12/08/2025
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CABINET DES DOCTEURS ARIGUE & TOUAM
17/06/2025
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ARIGUET
21/12/2023
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Ariguet, Amina, Bachiri
29/12/2021
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CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f055cdc6046d4733e63e
17 juillet 2025
17 juillet 2025
dette locative, qu'elle maintenait une activité déficitaire et que la situation était irrémédiablement compromise, Attendu au surplus qu'en sa qualité de cheffe d'entreprise, madame [L] [J] ne peut arguer
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