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133 résultats pour « Article 131-12 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a9c944cdc6046d47a26af6

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions déposées à la barre, la société GRENKE LOCATION SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441

Source officielle
TCOM

REFERE

69dec580cdc6046d47410155

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[T] [X], Nous demande de : Vu les articles 10, 11, 134, 145, 872 et 873 du code de procédure civile, * Déclarer M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1cd4fcdc6046d472905b3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 14 novembre 2024, remise à l'étude de l'huissier, GRENKE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil,

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2024, Madame [T] [F] dépose les conclusions n°1 déclarées récapitulatives, demandant : Vu les articles 1103,1104, 1231-1, 1383 et suivants du Code civil, Vu les articles L.134-6 et suivants du Code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67967cdc6046d472a1585

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 221-3 du code de la consommation ; Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce5e0acdc6046d47dad121

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la recevabilité de la demande BRINK'S soutient au visa de l'article L.133-3 du code de commerce que les demandes d'indemnisation de CNDO sont irrecevables.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc5adcdc6046d4723cf5f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par conclusions N°2, la SAS [W] LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d08790cdc6046d470dda20

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées, Constater la résiliation de plein droit des

Source officielle
TCOM

Référés

69f00480cdc6046d47c7bef5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la résiliation du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf50cdc6046d4746135d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu

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TCOM

MARDI

69e9db42cdc6046d473b7dc6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle sollicite l'application à cette somme des pénalités prévues par l'article L. 441-6 I alinéa 12 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8f2cdc6046d475af4c4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les propositions sont conformes aux dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais. 1.

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TCOM

4ème chambre

69e8662fcdc6046d4719f549

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 7 novembre 2024 LOUVRE HOTEL demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69cf837ccdc6046d47f6a83f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1728 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les éléments produit aux débats, S'ENTENDRE CONDAMNER

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TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d69ab7cdc6046d478e5ac1

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, Constater la résiliation de plein droit des

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TCOM

Chambre 08

69f2b114cdc6046d4707e19f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0305ecdc6046d47ca87b9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par dernières conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 4 mars 2025, [T] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 313-12 et D. 313-14-1 du code

Source officielle

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