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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9c944cdc6046d47a26af6
9 janvier 2026
Par conclusions déposées à la barre, la société GRENKE LOCATION SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441
REFERE
69dec580cdc6046d47410155
3 juillet 2025
[T] [X], Nous demande de : Vu les articles 10, 11, 134, 145, 872 et 873 du code de procédure civile, * Déclarer M.
chambre 1-12
69d1cd4fcdc6046d472905b3
7 avril 2025
LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 14 novembre 2024, remise à l'étude de l'huissier, GRENKE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil,
Chambre 01
69f20441cdc6046d47f70774
1 juillet 2025
2024, Madame [T] [F] dépose les conclusions n°1 déclarées récapitulatives, demandant : Vu les articles 1103,1104, 1231-1, 1383 et suivants du Code civil, Vu les articles L.134-6 et suivants du Code de
Trib. de Commerce
69c67967cdc6046d472a1585
21 octobre 2025
L. 221-3 du code de la consommation ; Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre
chambre 1-7
69ce5e0acdc6046d47dad121
10 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande BRINK'S soutient au visa de l'article L.133-3 du code de commerce que les demandes d'indemnisation de CNDO sont irrecevables.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc5adcdc6046d4723cf5f
4 mai 2026
Par conclusions N°2, la SAS [W] LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de
DELIBERES A VIDER
69dac758cdc6046d47ecc4e9
1 décembre 2025
L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de
Référé prononcé vendredi
69d08790cdc6046d470dda20
24 janvier 2025
873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées, Constater la résiliation de plein droit des
Référés
69f00480cdc6046d47c7bef5
1 avril 2025
Sur la résiliation du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code
contentieux - première chambre
69bcaf50cdc6046d4746135d
9 janvier 2025
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu
MARDI
69e9db42cdc6046d473b7dc6
21 avril 2026
Elle sollicite l'application à cette somme des pénalités prévues par l'article L. 441-6 I alinéa 12 du code de commerce.
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
Les propositions sont conformes aux dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais. 1.
4ème chambre
69e8662fcdc6046d4719f549
Par dernières conclusions déposées à l'audience du 7 novembre 2024 LOUVRE HOTEL demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de
69cf837ccdc6046d47f6a83f
1 avril 2026
873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1728 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les éléments produit aux débats, S'ENTENDRE CONDAMNER
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Référé vendredi salle 3
69d69ab7cdc6046d478e5ac1
30 janvier 2026
873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, Constater la résiliation de plein droit des
Chambre 08
69f2b114cdc6046d4707e19f
Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
69f0305ecdc6046d47ca87b9
Par dernières conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 4 mars 2025, [T] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 313-12 et D. 313-14-1 du code
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