AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2ff7bcdc6046d47a530d4
14 avril 2026
14 avril 2026
Les comptes clôturés au 31/12/2024 n'ont pas été déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Source officiellePage 4 sur 8
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aada1bcdc6046d47ba13c2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
SOPHIE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielle