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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
69d84990cdc6046d47b50378
23 janvier 2026
Désigne la SELAS [G] en la personne de Me [L] [B], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
chambre 05
69a41822cdc6046d47216ee1
20 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
69a41883cdc6046d472178a7
69bf3027cdc6046d477e105a
13 janvier 2026
69bf3040cdc6046d477e123d
69bf305acdc6046d477e140a
69bf3071cdc6046d477e1591
69bf30a5cdc6046d477e198a
69bf30e3cdc6046d477e1dde
69d84c29cdc6046d47b52c64
[S] [O] demeurant [Adresse 1], présent.
Chambre 2-5
6a0f0065cdc6046d476ffa71
9 avril 2026
Désigne la SCP [Y], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
6a0f0080cdc6046d476ffd87
*1DE/06/55/99/91* LRAR: -M.
Chambre 2-3
69d3fcb2cdc6046d47541659
29 avril 2025
Désigne la SCP [V] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Chambre mixte
69d65ae6cdc6046d47856eff
6 octobre 2025
Désigne la SELARL Allemand - [Q] [D], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Chambre 2-4
69d2ca34cdc6046d473c9ca8
3 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/
CHAMBRE 04
69dec5f1cdc6046d4741094a
27 janvier 2026
aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
69d6767fcdc6046d478794bf
17 octobre 2025
*1DE/06/47/68/99* LRAR: -M.
6a0f004bcdc6046d476ff7f6
*1DE/06/55/99/39* LRAR: -M.
6a0ef75ccdc6046d476f21e9
Désigne la SELARL [F] [V] et [S] [Q], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69e3373ecdc6046d47a9ffe2
20 janvier 2025
472 du Code de procédure civile rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose ; ATTENDU que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins
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