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160 résultats pour « Article 99-1 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-6

69d84990cdc6046d47b50378

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Désigne la SELAS [G] en la personne de Me [L] [B], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41822cdc6046d47216ee1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41883cdc6046d472178a7

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf3027cdc6046d477e105a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf3040cdc6046d477e123d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf305acdc6046d477e140a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf3071cdc6046d477e1591

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf30a5cdc6046d477e198a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf30e3cdc6046d477e1dde

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d84c29cdc6046d47b52c64

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[S] [O] demeurant [Adresse 1], présent.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0065cdc6046d476ffa71

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Désigne la SCP [Y], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0080cdc6046d476ffd87

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

*1DE/06/55/99/91* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3fcb2cdc6046d47541659

Commerce

29 avril 2025

29 avril 2025

Désigne la SCP [V] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d65ae6cdc6046d47856eff

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Désigne la SELARL Allemand - [Q] [D], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2ca34cdc6046d473c9ca8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec5f1cdc6046d4741094a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d6767fcdc6046d478794bf

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

*1DE/06/47/68/99* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f004bcdc6046d476ff7f6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

*1DE/06/55/99/39* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ef75ccdc6046d476f21e9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Désigne la SELARL [F] [V] et [S] [Q], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3373ecdc6046d47a9ffe2

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

472 du Code de procédure civile rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose ; ATTENDU que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Source officielle

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