En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [H] [I] à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Article 10 ème – Frais Chacune des Parties conservera à sa charge l'ensemble des frais engagés pour la défense de ses intérêts, en ce compris les frais engagés (i) au titre de la procédure engagée par

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 17/04/2026

L. 112-1, L. 113-2, L 124-3, L. 211-1, R. 211-5 du code des assurances, Vu les articles 144, 232 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1110, 1190, 1199, 1231-7, 1240, 1242, 1343-2 du code

[I] [H], le 11/3/2024, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile. M.

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A l'audience du 10 septembre 2024, par ses conclusions n° 2, SIAMAS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * DÉBOUTER la Société

Sur les dommages du parquet de la société ANEO : La société [E] [G] rappelle les dispositions de l'article 1347 du Code Civil sont injustement invoquées par la société ANEO pour justifier son refus de

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de l'article L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, M.