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62 résultats pour « Article L213-4 Code des procédures civiles d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69add3d3cdc6046d47f883e8

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

9 juillet 2025

9 juillet 2025

C'est ainsi que madame [D] [B] demande finalement au président du tribunal de : Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, * Constater

Source officielle

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