AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le prix de cession est ventilé comme suit : Eléments incorporels 10 000 € Eléments corporels 20 000 € Stock 120 000 € TOTAL 150 000 € Le candidat a remis à l'Administrateur Judiciaire le solde du prix
Source officielleTrib. de Commerce
69b03d02cdc6046d472ac790
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24 octobre 2025
24 octobre 2025
La société LOCAM demande donc au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L221-3 du code de la consommation, Vu les travaux parlementaires cités, Vu les pièces
Source officielle