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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3ed26cdc6046d47e89385
15 octobre 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69e36132cdc6046d47acb9b5
17 avril 2026
L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la
6a194febcdc6046d47579a57
27 mai 2026
L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce. DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad95fdcdc6046d47f31b34
28 janvier 2026
Dit que conformément à l'article R621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6632ccdc6046d47eb1e99
9 avril 2026
en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [Q] [A] et Monsieur [I] [F], Représentants Légaux de l'entreprise, ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience
69e6633dcdc6046d47eb1f99
du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [C] [M], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b15b0fcdc6046d47460bae
9 avril 2025
Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont
69c70c5bcdc6046d473a764a
29 octobre 2025
judiciaire, à l'égard de la société FIR 10, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
69b15adbcdc6046d474607be
16 avril 2025
MATERIEL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
69b15aeccdc6046d47460933
Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise
69c70633cdc6046d4739eaf9
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes
69c707d7cdc6046d473a0ff6
69c707e6cdc6046d473a1138
69c70825cdc6046d473a15bc
69c70847cdc6046d473a1800
69c70867cdc6046d473a1a20
69c70a62cdc6046d473a3fca
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f054cdc6046d471c1c0f
26 janvier 2026
L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, applicables à la procédure de sauvegarde, applicables à la procédure de redressement judiciaire.
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