La SARL LE RELAIS DE CHAMBLY et Monsieur [H] [N] soutiennent oralement leurs conclusions en réponse n°2, déposent leur dossier, et Nous demandent de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

Le 2 mars 2022, lors d'un incendie dans les locaux de AFC-STAB, ces pièces ont été détruites.

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

L'EURL ERITEC se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes,

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil et de 629,04€ d'indemnisation complémentaire au titre de l'article 12 du (CE) 261/2004 soit un montant total demandé de 1.229,04€.

aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Juge des référés y fait expressément référence.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Il y aura donc lieu de condamner DESTOCK DISTRIBUTION à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. PAR CES MOTIFS 31.