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DÉCISION / ECLI

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société est propriétaire des locaux industriels dans lesquels elle exerce son activité, situés [Adresse 7], comprenant des bureaux (900 m 2 ), un atelier de production (1 500 m 2 ) et un terrain (4

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

lesquelles la société LE [Localité 1] devait acheter les crèmes glacées et autres sorbets fournis par la société LES GLACES DE CELESTINE en vue de leur revente dans le point de vente « L'ANGELYS Les Ateliers

Source officielle

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