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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e3020dcdc6046d47a569ae
14 avril 2026
nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : Mme [E] [S] (Entrepreneur Individuel) Soins esthétiques, vente de produits liés à l'activité « BEAUTY
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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27 janvier 2025
procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EIRL [C] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Siren : 801 372 061 (Non inscrit au RCS de la Toulouse) Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur François BEAUDET
69a87f84cdc6046d4784d507
15 juillet 2025
de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 22/05/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET
4ème chambre
SASU ANTHALPIAc/SAS ECOLE DENTAIRE FRANCAISE - ESAD
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15 janvier 2026
et Associés [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Alexia SEBAG [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ECOLE DENTAIRE FRANCAISE - ESAD [Adresse 4] comparant par Me Laurence BRUGUIER CRESPY [Adresse 5] et par Me JM BEDRY
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2 avril 2026
de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 02/04/2026 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET
69a7dbd7cdc6046d477343a0
13 janvier 2025
production mobile de béton prêt à l'emploi, fabrication de blocs types de légos Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 980 159 826 (2023B05171) Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur François BEAUDET
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7 avril 2025
siren : 902 366 988 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 31/01/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET
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7 juillet 2025
Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 3] B 848670147 (2019B01000) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 octobre 2024 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET
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liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 15/06/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET
69a8828fcdc6046d47851183
17 juillet 2025
siren : 832 779 102 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 30/06/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET
69a88346cdc6046d478522ad
21 juillet 2025
siren : 909 974 131 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 30/04/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET
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6 octobre 2025
SAS CG INEO [Adresse 3] RCS [Localité 1] B 904574522 (2021B05818) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26 mai 2025 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET
69c1f7a2cdc6046d47b80875
Monsieur, [U], [X], représentant légal de l'entreprise, assisté de Me ROUVE de la SELARL ALTIJ, Avocat au Barreau de Toulouse, Me, [K], administrateur judiciaire, Me, [O], mandataire judiciaire, Monsieur BEAUDET
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16 octobre 2025
liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 30/06/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET
69c27b7bcdc6046d47c36499
20 octobre 2025
liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 01/02/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET
69c27b91cdc6046d47c3669d
de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 15/09/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET
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liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 30/09/2024 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET
69c27eb8cdc6046d47c3abfd
27 octobre 2025
liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 03/05/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET
69c27eeccdc6046d47c3afb5
siren : 512 986 316 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 01/09/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET
69c27f02cdc6046d47c3b117
de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 10/09/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET
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