MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

Bertrand VAZ, Président de Chambre, M. Karim ESSEMIANI, M. Dominique AUBERGER, M.

1] comparant par Me Laurent GALINAT DEFENDEUR SAS BRUNCH [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Mme [R] [M] Présidente COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03/02/2025 La cause a été entendue à l'audience du treize mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand

Bertrand VAZ, Président de Chambre, M. William DIGNE, M. Dominique AUBERGER, M. Manuel GAUTUN, M.

Bertrand VAZ, Président de Chambre, M. Karim ESSEMIANI, M. Manuel GAUTUN, M. Dominique AUBERGER, M.

, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELURL CABINET BERLAND, Société d'Avocats, [Adresse 2].

La décision étant susceptible d'appel, le tribunal statuera donc sur le fond par jugement réputé contradictoire.

La décision étant susceptible d'appel, le tribunal statuera donc sur le fond par jugement réputé contradictoire.

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SASU pour l'exposé de ses moyens et de

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SASU pour l'exposé de ses moyens et de

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur BERENGUIER, président, par remise au greffe le 5 mai 2026, qui a signé avec Maître

Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 5 mai 2026 les parties en ayant été avisées.

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

Au fond, En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la SOCIETE GENERALE SA pour l'exposé de ses moyens.