[Adresse 4] [Localité 2] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En date du 28/02/2023, pour les besoins de l'exploitation de son fonds de commerce de bar, tabac, restaurant, débit

Numéro de Procédure collective : 2026RJ4 Jugement de procédure collective aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS ART BETON

impossible ; Qu'il ressort des explications fournies par le mandataire judiciaire que le redressement de la SARL [I] est apparu impossible, au cours de la période d'observation ; Que les vendeurs de béton

Il explique avoir été amené, au cours de la phase de lancement de l'activité, avec l'accord et au vu des besoins d'exploitation, à effectuer diverses dépenses et avances pour le compte de la société (achat

Me Jean-Marc BESSON, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer intervient pour les intérêts de la société [O] (SARL), muni d'un pouvoir de M.

que la direction entend à ce stade de la procédure poursuivre l'activité de la société aux fins de démontrer sa capacité à générer ces excédents pour ensuite bâtir un plan de redressement pour les besoins

Pour les besoins de son activité, Monsieur [B] [T] n'employait aucun salarié.

* Condamner la même à payer à CCI la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; * Ordonner en tant que de besoin

d'instance, le tout jusqu'à parfait paiement au titre du solde du prêt garanti par l'Etat dont elle a bénéficier RAPPELER que les intérêts de retard seront capitalisés par année entière, et en tant que de besoin

plaira à Madame ou Monsieur le Président de désigner avec pour mission les parties et leur conseil préalablement convoqués : * Se rendre au [Adresse 13] à [Localité 8], en faire la description, au besoin

, ci-après Lafarge Bétons, a pour activité la fabrication et la vente de béton prêt à l'emploi.

Adresse 9]; * AUTORISER EN TOUT ÉTAT DE CAUSE le Commissaire de justice en charge de mettre en exécution l'ordonnance à intervenir à se faire assister de la force publique et/ou de tout serrurier si besoin

En décembre 2020, elle a sollicité la société IMAGILE pour réaliser un audit de ses besoins informatiques.

ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT ; AUTORISER la société SOGELEASE FRANCE à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de crédit-bail résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin

série : B4UC11802) ; * un Bobcat chargeur chenilles (n° de série : B4J611319); * autoriser la société FRANFINANCE à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin

rebouche les trous dégrossir et couche de finition ; * Reprise de la demi pointe côté voisin reprise des trous -dégrossir et couche de finition ; * Nettoyage du chantier ; * Uniformiser la dalle de béton

novembre 2025, Monsieur [A] [N] a, par l'intermédiaire de son conseil, adressé à la société [Q] [X] une mise en demeure d'avoir à rembourser la somme de 10.800 euros et lui a notifié en tant que de besoin

Des constats positifs ont besoin d'être engrangés.

Ordonner en tant que de besoin la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. Condamner solidairement la société Stack Trans et de M.

583,29 euros sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil, * 6 000 euros à titre d'indemnité de procédure, sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, En tant que de besoin