AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69dbe08acdc6046d470273b7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
représentant du ministère public, [R] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl [T] [Adresse 2] Activité : Billard
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69afb611cdc6046d471d490d
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16 janvier 2026
16 janvier 2026
Clément LE BIDEAU, Substitut du Procureur.
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