AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5dd40cdc6046d47b1c8fc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le Tribunal a rejeté, lors de l'audience, la demande de remise de note en délibéré relatif au boni de la liquidation de la société CHRISDALINE.
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Référés
69f0cb15cdc6046d47d8e9be
7 avril 2026
7 avril 2026
décompte des sommes dues au 07/11/2025, les courriers recommandés de mise en demeure des 19/5/2025 et 14/10/2025, les statuts de la Société JACQUES CŒUR ainsi que le Kbis de la Société JACQUES CŒUR in bonis
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