société ; * éventuellement la dissolution anticipée de la société FF CANNES 2 et sa mise en liquidation, la nomination d'un liquidateur chargé de réaliser les actifs, apurer le passif et répartir le boni

Il a précisé que cette cession pourra permettre de solder l'intégralité du passif de la société TAC et de clôturer avec un boni de liquidation.

assistés de Monsieur, [Magistrat/Greffier V], [Magistrat/Greffier Y], commis-greffier après débats et délibéré du même jour : A: LA DEMANDE DE : , [A] SAS, [Adresse 1] représenté(e) par Maître Mathilde BOSSI

avril 2025, contestant le quantum de la créance, en cours de vérification par le juge-commissaire indiquant que "la banque étant créancière privilégiée, elle sera partiellement désintéressée par le boni

s'est engagé en qualité de caution, la SARL DWLLN venait d'acquérir un fonds de commerce d'une valeur de 329 000 € et que la société MER 34, dont Monsieur [H] [A] était le liquidateur a justifié d'un boni

cours de la Société, * Recouvrer les créances de la société en ce compris celles à l'encontre des associés, * Réaliser les actifs et apurer le passif de la Société, * Répartir entre les associés le boni

[H] [W], [Adresse 3], comparant par Me Sarah MELKI CAROUBI, avocate (B1131) et de Me Boris HOCHMAN, avocat (C10138).

Que la conversion de la procédure de la société GACE en liquidation judiciaire a été sollicitée et ne donnera lieu à aucune répartition ni aucun bonni de liquidation au bénéfice de la société mère.

débiteur bénéficie d'une procédure de redressement judiciaire alors même que son chiffre d'affaires provient essentiellement des remontées de dividendes des sociétés filles [I] et ELODIET 42 qui sont in bonnis

BOLLIER/PDT Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Jean-Michel CALLEJA Michel MARIDET Florence DUPRAT Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE Débats

présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE - BOIS

de [Localité 1], Pour une activité de négoce et montage de chalets préfabriqués ainsi que la couverture, charpente et zinguerie, le montage de cuisines, fabrication et montage de maisons en ossature bois

L'extrait Kbis de la société SENSEEZ justifie que la défenderesse est in bonis. 24. En conséquence, le tribunal se déclarera compétent et dira la procédure régulière et l'action de PEAC recevable.

Attendu que la société débitrice en plan de redressement est considérée in boni pour les créances postérieures et non couvertes par les dispositions de son plan de redressement judiciaire ; Qu'il ressort

statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu'au regard de l'extrait Kbis communiqué, la société est in bonis

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'action Il résulte de l'extrait K-Bis du 13 mars 2025 que la société SIMON est in bonis ; Il est constant que défendeur a la qualité de commerçants, et que

Sur ce, Sur la recevabilité Nous relevons que, selon Kbis du 19 mars 2025, la société HALIDI TRANSPORT INTERNATIONAL est in bonis.

Plus qu'une action en extension à proprement parler, il s'agit d'une action en réunion du patrimoine « in bonis » au patrimoine visé par la procédure.