L'action en restitution partielle du prix de la vente du véhicule en cause pour vices cachés de Monsieur [R] [U] est recevable.

les sociétés [M] [T] et [Localité 1] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; * JUGER que le véhicule de marque FIAT LINEA, immatriculé [Immatriculation 1] était affecté de vices cachés

tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de nommer avec mission de : Se faire remettre les documents contractuels Examiner le véhicule Dire s'il est atteint de vices cachés

La société AU SOMMET DE VOS ARBRES entend donc agir à l'encontre du vendeur en garantie des vices cachés et sollicite préalablement une expertise judiciaire.

Sur la demande subsidiaire au titre des vices cachés Stocko Contact fait valoir que : En l'espèce, les conditions du vice caché sont remplies, l'huile vendue par Fuchs étant par sa composition impropre

, * Condamne la société QUIETALIS à payer à la société CEDAR'S ROLL, en réparation des préjudices subis par celle-ci du fait de ce vice caché une indemnité d'un montant total de 7 274 euros, * Condamne

code civil, Vu les articles L. 653-2 et L. 654-15 du code de commerce, Vu les articles L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Juger qu'il existe des vices cachés

La société COUTAUD MANUTENTION affirme également que les sociétés RAVALEMENT DE FRANCE 17 et 85 ayant assigné sur le fondement de la garantie des vices cachés, elles ne pouvaient modifier leurs demandes

postérieur à la vente, * Dire si les désordres constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination, * Dire en conséquence si à la date de la vente, le véhicule était atteint d'un vice caché

l'article 700 du Code civil français, Vu les pièces versées au débat, À titre principal : * CONSTATER la déchéance de la garantie de la société [N] ; * CONSTATER la prescription de l'action pour vices cachés

de compétence territoriale ; Constater le caractère prescrit de la demande de la société MADAME [P] en restitution du prix d'acquisition du droit au bail sur le fondement de la garantie des vices cachés

La société [Q] prétend également que ce manquement à l'obligation de délivrance conforme engage la responsabilité de la société [P] sur le fondement de la garantie des vices cachés.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la garantie des vices cachés : La société COSMIC POP a été condamnée à une amende administrative de 2 008 euros et à une amende pénale de 800 euros au titre de la non-conformité

relevés, dire si le désordre est antérieur à la vente, s'il était apparent lors de la vente ou si l'acquéreur pouvait s'en convaincre lui-même ; * Dans l'hypothèse de vices antérieurs à la vente et cachés

[U] DU PILAT ne justifie pas d'intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile au regard de la prescription manifeste de toute action sur le fondement de la garantie des vices cachés

Sur la notion de vice cachés : L'article 1641 du Code Civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit. » * Article L.5113-5 : « En cas de vice caché du navire, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an

affirmations, Juger que la société PREFILOC CAPITAL n'effectue aucune intervention technique sur les matériels loués, Juger que la société [W] [E] n'apporte pas la preuve de l'existence d'un vice caché

que le Tribunal de commerce de Draguignan est territorialement compétent, Prononcer que le véhicule de marque Volkswagen modèle TRANSPORTER FG, immatriculé [Immatriculation 1] est affecté de vices cachés

et la connaissance par la société AGIMPEX de ce vice caché Attendu que l'article 1645 du Code civil dispose que : « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution