AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond
69a51bf7cdc6046d4736998a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon ordonnance du 15.12.2021, le juge des référés de [Localité 2] a condamné la SAS GREEN HABITAT à régler une provision de 25 000 € à consigner sur compte CARPA de Maître [L].
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28/07/2026
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PROCEDURE COLLECTIVE
69ac8a90cdc6046d47e02e0d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
constitution de garanties, CONDAMNER la SARLU SR SERVICES à garantir les droits du PÔLE RECOUVREMENT SPECIALISE de l'Hérault à hauteur de 483.271 euros en versant une somme de 483.271 euros en compte CARPA
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