AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b072a5cdc6046d4730c7bb
2 avril 2025
2 avril 2025
aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 31/03/2025 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER
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Trib. de Commerce
69b07501cdc6046d4730eea7
9 avril 2025
9 avril 2025
aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 07/04/2025 la cessation des paiements, Désigne la SCP AGNÈS CARLIER
Source officielle