AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69f08430cdc6046d47d21621
23 avril 2026
23 avril 2026
En défense la société OC3 NETWORK fait valoir que au soutien de cette demande, 121/CERF produit une « Convention d'accès aux Data centers ».
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PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4b6cdc6046d47d4b33b
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[O] UNE SOMME DE 2 000,00 EUROS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES [Immatriculation 1] DE LA LOI SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/01/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A ORDONNE
Source officielle