AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483b7cdc6046d47330174
27 avril 2026
27 avril 2026
] N° 560 801 300 SOCAMA OCCITANE [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 2] N° 780 112 603 Demanderesses ayant pour Avocat Maître Emmanuel GIL de la SCP BONNECARRERE SERVIERES GIL MEYER GENEST, du Barreau
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Trib. de Commerce
69e0b7aecdc6046d476fd46f
14 avril 2026
14 avril 2026
[E]) avait fait parvenir une offre de rachat des parts détenues par Mme [A] par l'intermédiaire de son conseil, Me CHATEAU moyennant le prix de 9 946.80 €.
Source officielle