AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b8dc45cdc6046d47edd17b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Constater que la SAS LOCAU ne conteste pas les sommes réclamées par la SAS GETRA ; Homologuer l'accord intervenu entre les parties, selon les modalités suivantes : Règlement des 2 000 pistolets à colle
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PROCEDURE COLLECTIVE
69abe69ccdc6046d47d08df0
11 avril 2025
11 avril 2025
Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE - [Adresse 1] Représentant (s) : Défendeur(s) : COLOR CLUB MONTPELLIER (SAS) [Adresse
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