AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8764ccdc6046d471b1f22
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Or, l'absence de bon de commande n'a jamais posé de difficultés à GBR IDF puisqu'elle passait ses commandes directement par téléphone ; MSA Services relançait GBR IDF après l'intervention, en établissant
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Chambre 10
69d8b5d9cdc6046d47bece26
8 avril 2026
8 avril 2026
validation des bons de commande N°20210905041 du 6 septembre 2021 et N°20220606812 du 13 juin 2022, que la livraison peut comprendre plusieurs commandes et que celle-ci est justifiée par le Track&Trace
Source officielle