liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 13/03/2026 ; que malgré sa convocation

personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience et dans sa requête le mandataire judiciaire a fait état de la défaillance du débiteur, il a indiqué que malgré les convocations

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 13 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 27 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 27 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL [Adresse 2], devant le tribunal siégeant en chambre

du Code de la consommation sont d'ordre public.

En conséquence, la société ENEDIS est recevable en son action de recouvrement des consommations constatées.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 01 avril 2026, selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité

Ce seul document ne saurait suffire pour revendiquer les dispositions du code de la consommation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2025005074 ENTRE : LM CONTRÔLES Société par actions simplifiée unipersonnelle Sise [Adresse 2] Représentée

comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; Dans sa requête le mandataire judiciaire a fait état de la défaillance du débiteur, il a indiqué que le 1 er courrier de convocation

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 13 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 13 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 13 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique B2 BAT et sur l'éventualité

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 20 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 27 avril 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.