AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69e9ddd0cdc6046d473bb7f1
21 avril 2026
21 avril 2026
dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Fixe provisoirement au 11 février 2026, la date de cessation des paiements, Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS
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Chambre 02 (chargement)
69e9de1bcdc6046d473bbd95
21 avril 2026
21 avril 2026
dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Fixe provisoirement au 18 février 2026, la date de cessation des paiements, Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS
Source officielle