AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3c65bcdc6046d47b79c32
3 juillet 2025
3 juillet 2025
contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 19/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Pierre FRIDRICI, et Madame Cristelle
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DELIBERES A VIDER
69f9e4d0cdc6046d47a95c15
27 avril 2026
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 avril 2026 Rôle 2026 002343 DEMANDEUR : ADITEC NORMANDIE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Edwige HARDOUIN, de la SELARL CRISTAL AVOCATS, avocate au
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